Dans le cas de la mise en gage, l’argent reste dans la Caisse de pension et sert de garantie pour le créancier. Vos prestations de prévoyance ne sont pas réduites, sauf si le gage est réalisé. Dans ce cas, vous supportez les mêmes conséquences que pour un retrait anticipé.

Avantages et Inconvènient de la mise en gage

• Pas de réduction des prestations en cas de vieillesse ou de décès
• Possibilité de déduire plus d’intérêts hypothécaires du revenu imposable
• Suivant le prêteur, taux d’intérêt hypothécaire plus bas
• Aucune conséquence du point de vue fiscal puisqu’aucun versement n’est effectué
• Les rachats dans la Caisse de pension restent possibles

Inconvènient

• Pas de capital propre supplémentaire et, par conséquent, pas de diminution de la charge hypothécaire

Montant de la mise en gage

Vous trouverez le montant issu de la prévoyance auquel vous avez droit dans le cadre de l’encouragement à la propriété sur votre certificat d’assurance sous «Montant à disposition pour l’encouragement à la propriété du logement». Les principes suivants s’appliquent:

• Jusqu’à l’âge de 50 ans, vous pouvez mettre en gage la totalité de votre capital vieillesse.
• À partir de 50 ans, vous pouvez mettre en gage un montant jusqu’à concurrence de votre capital vieillesse à l’âge de 50 ans ou de la moitié de votre capital vieillesse actuel. C’est le montant le plus élevé qui est déterminant.
• Contrairement au retrait anticipé, il n’existe pas de montant minimal pour la mise en gage.

Pour que la mise en gage soit valable, vous devez en informer votre Caisse de pension par écrit.

Procédure

Si vous souhaitez mettre en gage votre capital vieillesse, veuillez prendre contact avec votre prêteur. Si vous établissez un contrat de gage avec votre créancier gagiste, nous avons besoin d’une confirmation écrite du créancier concernant la validité dudit contrat.

Consentement du créancier gagiste

En cas de mise en gage, vos droits aux prestations de prévoyance ou à une partie de votre capital vieillesse sont bloqués au profit du créancier gagiste, ce qui représente une garantie supplémentaire pour celui-ci. C’est pourquoi nous avons besoin du consentement écrit de votre créancier gagiste dans les cas suivants:

• Lorsque vous sortez de la Caisse de pension et que vous faites valoir un versement en espèces de votre capital vieillesse.
• Lorsqu’en cas de divorce, une partie de votre capital vieillesse doit être versée à l’institution de prévoyance de l’ex-conjoint ou de l’ex-partenaire enregistré.
• Lorsque des prestations de prévoyance arrivent à échéance lors du départ à la retraite ou en cas d’invalidité ou de décès.

Aspects fiscaux

La mise en gage n’entraîne aucune imposition. Des impôts ne sont prélevés qu’en cas de réalisation du gage, car vous percevez un capital de la Caisse de pension.