En cas de divorce, les avoirs de caisse de pension épargnés par les deux conjoints pendant la durée du mariage sont divisés. La Caisse de pension vous établit à cet effet une déclaration de faisabilité. Ce document indique quelle est la prestation de libre passage acquise depuis la date du mariage jusqu’au début de la procédure de divorce et si toutes les conditions sont remplies pour la répartition.

Pour l’établissement de cette déclaration de faisabilité, nous avons besoin de connaître la date de votre mariage, la prestation de libre passage au moment du mariage et la date de début de la procédure de divorce.

Vous devez ensuite remettre le document au tribunal compétent, qui décidera de la répartition. Dès le jugement de divorce exécutoire prononcé, la Caisse de pension procédera à la répartition.

Rachat pendant la durée du mariage

En cas de rachats dans la Caisse de pension effectués pendant la durée du mariage, la provenance des fonds est déterminante. Si ceux-ci proviennent des acquêts communs des deux conjoints, l’argent fait l’objet d’une répartition lors du divorce. S’il provient en revanche de biens propres, les rachats sont déduits de l’avoir de vieillesse à partager. Le capital apporté dans la communauté ainsi que les successions ou donations sont considérés comme des biens propres.

Retrait anticipé

Tout retrait anticipé destiné au financement du logement en propriété est également divisé en deux. On tient ensuite compte de la personne qui conservera l’immeuble après le divorce.

Divorce d’un bénéficiaire de rente de vieillesse ou d’invalidité

Depuis le 1^er janvier 2017, des paiements compensatoires sont également prévus si un conjoint perçoit déjà une rente de vieillesse ou d’invalidité de la Caisse de pension. Après avoir apprécié la situation, le tribunal décide du partage de la rente et en octroie une part au conjoint bénéficiaire.

Divorce à l’étranger

Les divorces à l’étranger ne sont pas reconnus en ce qui concerne le partage de la prévoyance en Suisse. La répartition des avoirs de la Caisse de pension nécessite un jugement exécutoire d’un tribunal suisse.

Rachat à la suite d’un divorce

Vous pouvez combler à tout moment une lacune de prévoyance découlant d’un divorce sans tenir compte des restrictions applicables aux rachats.