Dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL), vous pouvez utiliser les fonds de prévoyance de la Caisse de pension pour financer votre logement en propriété. Pour ce faire, vous pouvez effectuer soit un retrait anticipé, soit une mise en gage.

Dans le cas du retrait anticipé, tout ou partie de l’avoir d’épargne vieillesse est versé. Lors de la mise en gage, l’argent reste dans la Caisse de pension, vos prestations de prévoyance servant de garantie pour le créancier. Pesez bien les avantages et inconvénients des deux solutions et n’oubliez pas de tenir également compte des conséquences fiscales dans vos réflexions.

Les avoirs de la Caisse de pension ne peuvent être retirés par anticipation ou être mis en gage que pour des besoins propres. Vous devez utiliser vous-même le logement en propriété à votre lieu de domicile ou à votre lieu de séjour régulier en Suisse ou à l’étranger. Une location n’est en principe pas autorisée. Si vous ne pouvez plus utiliser votre logement pendant un certain temps, à la suite d’un déménagement temporaire pour des raisons de santé ou d’ordre professionnel, vous pouvez le louer après consultation auprès de la Caisse de pension.

Vous trouverez ci-dessous les cas dans lesquels le retrait anticipé dans le cadre de l’EPL et la mise en gage sont autorisés ou non.

Autorisé

• Acquisition et construction d’un logement en propriété. Cela inclut:
  • la propriété individuelle
  • la copropriété (propriété par étage)
  • la propriété commune (avec le conjoint)
  • le droit de superficie distinct et permanent
• Investissements liés au logement en propriété générateurs de plus-value
• Amortissement de prêts hypothécaires
• Acquisition de parts d’une coopérative de construction et d’habitation ou de participations similaires

Non autorisé

• Appartement de vacances
• Résidence secondaire
• Achat de terrain à bâtir
• Constructions mobilières (p. ex. caravanes, mobile homes)
• Financement de l’entretien courant (p. ex. réparations)
• Paiement d’intérêts hypothécaires
• Paiement des impôts générés par le retrait anticipé
• Paiement de montants de réservation

Avantages et inconvénients d’un retrait anticipé

• Accroissement des fonds propres
• Réduction de la charge hypothécaire
• Diminution des intérêts débiteurs
• Possibilité de rompre la progressivité de l’impôt si un versement en capital est prévu au départ à la retraite ou conformément au règlement de la Caisse de pension

Inconvénients

• Imposition immédiate du montant perçu
• Diminution de la rente de vieillesse lors de la retraite, prestations de survivants inférieures
• Diminution des intérêts débiteurs déductibles du revenu imposable
• Obligation de rembourser lorsque le logement en propriété n’est plus à usage propre
• Aucune possibilité de rachat fiscalement avantageux dans la Caisse de pension tant que le retrait anticipé n’a pas été remboursé

Montant du retrait anticipé

Vous trouverez le montant issu de la prévoyance auquel vous avez droit dans le cadre de l’encouragement à la propriété sur votre certificat d’assurance sous «Montant à disposition pour l’encouragement à la propriété du logement». Les principes suivants s’appliquent:

• Jusqu’à l’âge de 50 ans, vous pouvez percevoir par anticipation la totalité de votre capital vieillesse.
• À partir de 50 ans, vous pouvez percevoir au maximum le montant auquel vous aviez droit à l’âge de 50 ans ou la moitié de votre capital vieillesse actuel. C’est le montant le plus élevé qui est déterminant.
• Le montant minimal d’un retrait anticipé est de CHF 20’000, sauf en cas d’acquisition de parts d’une coopérative de construction et d’habitation ou de participations similaires.

Procédure

Nous établissons à votre intention un calcul présentant votre situation de prévoyance personnelle avant et après le retrait anticipé. Veuillez nous communiquer, aux fins du calcul, le montant et la date prévue du retrait anticipé. Si vous optez effectivement pour un retrait anticipé, nous vous faisons parvenir les formulaires requis. Nous vous facturons CHF 200 de frais administratifs pour l'inscription au registre foncier.

Pour être en mesure de contrôler que le retrait anticipé est affecté au but prévu, nous avons besoin des documents suivants:

Vente du logement en propriété

Les avoirs de la Caisse de pension investis dans votre logement en propriété doivent être affectés exclusivement au logement en propriété à usage propre. Vous ne pouvez le vendre qu’avec l’accord de la Caisse de pension. Cette restriction peut être levée si vous avez remboursé votre retrait anticipé ou si un cas de prévoyance survient dans l’intervalle (retraite, invalidité, décès). La location de votre logement en propriété est considérée comme une vente.

Par contre, le transfert de propriété du logement à un bénéficiaire au sens du droit de la prévoyance (p. ex. votre conjoint) n’est pas considéré comme une vente. Cette personne est cependant soumise à la même restriction du droit d’aliéner que vous.

Aspects fiscaux

En cas de retrait anticipé, la Confédération comme les cantons prélèvent un impôt annuel. Vous devez ainsi payer la totalité de la dette fiscale en un seul montant à l’administration de votre lieu de domicile au moment du retrait anticipé, et ce, indépendamment de la durée de votre assujettissement dans le canton concerné. Le montant du retrait anticipé ne peut pas être utilisé pour régler la dette fiscale.


Calcul de l’impôt
Le montant de l’impôt pour le retrait anticipé est calculé indépendamment du reste du revenu et dépend du coefficient d’impôt de votre commune de domicile. Demandez à l’autorité fiscale de votre lieu de domicile de le calculer. Certaines administrations fiscales proposent un calculateur fiscal qui permet de déterminer le montant approximatif de l’impôt.
 

Remboursement des impôts
Si vous avez remboursé la totalité ou une partie du retrait anticipé, la Caisse de pension vous confirme le montant du remboursement effectué et vous envoie votre certificat d’assurance mis à jour. Avec l’attestation de remboursement, vous pouvez demander à l’autorité cantonale compétente le remboursement des impôts payés lors du retrait anticipé. Pour cela, adressez une demande écrite. Vous devez demander la restitution de l’impôt dans les trois ans à compter de la date de remboursement du retrait anticipé; à l’expiration de ce délai, le droit au remboursement s’éteint.


Retrait anticipé dans les trois ans après un rachat
En vertu d’un arrêt du Tribunal Fédéral, il n’est pas permis de se faire verser un capital dans les trois ans suivant un rachat dans la Caisse de pension.

En cas de non-respect de ce délai, l’avantage fiscal du rachat vous sera refusé de façon rétroactive. Par conséquent, si vous envisagez d'effectuer un rachat dans la Caisse de pension et de demander un versement de capital peu après, vérifiez la déductibilité du rachat auprès de l’administration fiscale et demandez à celle-ci une confirmation écrite. 

Remboursement

Remboursement facultatif
Vous avez la possibilité de combler, par des remboursements facultatifs, la lacune de prévoyance apparue suite au retrait anticipé. Vous pouvez décider de rembourser la totalité du montant ou seulement une partie, qui doit être d’au moins CHF 10’000. D’un point de vue fiscal, les remboursements ne sont pas considérés comme un rachat et ne sont donc pas déduits de votre revenu imposable.

Si vous ou votre employeur effectuez des versements dans la Caisse de pension, ces fonds servent au remboursement du retrait anticipé.

Obligation de rembourser
Si les conditions d’un retrait anticipé ne sont plus remplies, les montants perçus par anticipation doivent être remboursés à la Caisse de pension. Cette obligation s’applique dans les cas suivants:

• Vous vendez votre logement en propriété. L’obligation de rembourser ne porte que sur le montant résiduel du retrait anticipé, et au maximum sur le produit de la vente.
• Vous concédez à un tiers des droits sur votre logement qui, d’un point de vue économique, équivalent à une aliénation (p. ex. location, droit d’habitation, usufruit).
• Vous décédez et aucune prestation de prévoyance au sens de la LPP (p. ex. rente de conjoint ou rente d’enfant) n’est due. La Caisse de pension peut alors exiger des héritiers le remboursement du retrait anticipé.

Exceptions à l’obligation de rembourser
En cas de remboursement, il convient de tenir compte des restrictions suivantes:

• Le montant minimal du remboursement est de CHF 10’000. En cas de retrait d’un montant inférieur, le remboursement doit être effectué en une seule fois.
• Le remboursement est possible jusqu’au moment du départ à la retraite.
• Après la survenance d’un cas de prévoyance (invalidité ou décès), le remboursement n’est plus possible.
• Un remboursement est possible jusqu’au paiement en espèces de la prestation de libre passage ou jusqu'à la sortie de la Caisse de Pension.