Remboursement

Remboursement facultatif

Vous avez la possibilité de combler, par des remboursements facultatifs, la lacune de prévoyance apparue suite au retrait anticipé. Vous pouvez décider de rembourser la totalité du montant ou seulement une partie, qui doit être d’au moins CHF 10’000. D’un point de vue fiscal, les remboursements ne sont pas considérés comme un rachat et ne sont donc pas déduits de votre revenu imposable.

Si vous ou votre employeur effectuez des versements dans la Caisse de pension, ces fonds servent au remboursement du retrait anticipé.

Obligation de rembourser

Si les conditions d’un retrait anticipé ne sont plus remplies, les montants perçus par anticipation doivent être remboursés à la Caisse de pension. Cette obligation s’applique dans les cas suivants:

  • Vous vendez votre logement en propriété. L’obligation de rembourser ne porte que sur le montant résiduel du retrait anticipé, et au maximum sur le produit de la vente.
  • Vous concédez à un tiers des droits sur votre logement qui, d’un point de vue économique, équivalent à une aliénation (p. ex. location, droit d’habitation, usufruit).
  • Vous décédez et aucune prestation de prévoyance au sens de la LPP (p. ex. rente de conjoint ou rente d’enfant) n’est due. La Caisse de pension peut alors exiger des héritiers le remboursement du retrait anticipé.

Exceptions à l’obligation de rembourser

En cas de remboursement, il convient de tenir compte des restrictions suivantes:

  • Le montant minimal du remboursement est de CHF 10’000. En cas de retrait d’un montant inférieur, le remboursement doit être effectué en une seule fois.
  • Le remboursement est possible jusqu’au moment du départ à la retraite.
  • Après la survenance d’un cas de prévoyance (invalidité ou décès), le remboursement n’est plus possible.
  • Un remboursement est possible jusqu’au paiement en espèces de la prestation de libre passage ou jusqu'à la sortie de la Caisse de Pension.