Aspects fiscaux

En cas de retrait anticipé, la Confédération comme les cantons prélèvent un impôt annuel. Vous devez ainsi payer la totalité de la dette fiscale en un seul montant à l’administration de votre lieu de domicile au moment du retrait anticipé, et ce, indépendamment de la durée de votre assujettissement dans le canton concerné. Le montant du retrait anticipé ne peut pas être utilisé pour régler la dette fiscale.

Calcul de l’impôt

Le montant de l’impôt pour le retrait anticipé est calculé indépendamment du reste du revenu et dépend du coefficient d’impôt de votre commune de domicile. Demandez à l’autorité fiscale de votre lieu de domicile de le calculer. Certaines administrations fiscales proposent un calculateur fiscal qui permet de déterminer le montant approximatif de l’impôt.

Remboursement des impôts

Si vous avez remboursé la totalité ou une partie du retrait anticipé, la Caisse de pension vous confirme le montant du remboursement effectué et vous envoie votre certificat d’assurance mis à jour. Avec l’attestation de remboursement, vous pouvez demander à l’autorité cantonale compétente le remboursement des impôts payés lors du retrait anticipé. Pour cela, adressez une demande écrite. Vous devez demander la restitution de l’impôt dans les trois ans à compter de la date de remboursement du retrait anticipé; à l’expiration de ce délai, le droit au remboursement s’éteint.

Retrait anticipé dans les trois ans après un rachat

En vertu d’un arrêt du Tribunal fédéral, il n’est pas admis de se faire verser un capital dans les trois ans suivant un rachat dans la Caisse de pension.

En cas de non-respect de ce délai, l’avantage fiscal du rachat vous sera refusé de façon rétroactive. Par conséquent, si vous envisagez d'effectuer un rachat dans la Caisse de pension et de demander un versement de capital peu après, vérifiez la déductibilité du rachat auprès de l’administration fiscale et demandez à celle-ci une confirmation écrite.