Propriété du logementRetrait anticipé dans le cadre de l’EPL

Retrait anticipé dans le cadre de l’EPL

En cas de retrait anticipé, l’ensemble ou une partie de votre capital vieillesse est versé.

Avantages d’un retrait anticipé

  • Accroissement des fonds propres
  • Réduction de la charge hypothécaire
  • Diminution des intérêts débiteurs
  • Possibilité de rompre la progressivité de l’impôt si un versement en capital est prévu au départ à la retraite ou conformément au règlement de la Caisse de pension

Inconvénients d’un retrait anticipé

  • Imposition immédiate du montant perçu
  • Diminution de la rente de vieillesse lors de la retraite, prestations de survivants inférieures
  • Diminution des intérêts débiteurs déductibles du revenu imposable
  • Obligation de rembourser lorsque le logement en propriété n’est plus utilisé pour ses propres besoins
  • Aucune possibilité de rachat fiscalement avantageux dans la Caisse de pension tant que le retrait anticipé n’a pas été remboursé

Montant du retrait anticipé

Vous trouverez le montant issu de la prévoyance auquel vous avez droit dans le cadre de l’encouragement à la propriété sur votre certificat d’assurance sous «Montant à disposition pour l’encouragement à la propriété du logement». Les principes suivants s’appliquent:

  • Jusqu’à l’âge de 50 ans, vous pouvez percevoir par anticipation la totalité de votre capital vieillesse.
  • À partir de 50 ans, vous pouvez percevoir au maximum le montant auquel vous aviez droit à l’âge de 50 ans ou la moitié de votre capital vieillesse actuel. C’est le montant le plus élevé qui est déterminant.
  • Le montant minimal d’un retrait anticipé est de CHF 20’000, sauf en cas d’acquisition de parts d’une coopérative de construction et d’habitation ou de participations similaires.

Procédure

Nous établissons à votre intention un calcul présentant votre situation de prévoyance personnelle avant et après le retrait anticipé. Veuillez nous communiquer, aux fins du calcul, le montant et la date prévue du retrait anticipé. Si vous optez effectivement pour un retrait anticipé, nous vous faisons parvenir les formulaires requis. Nous vous facturons CHF 200 de frais administratifs pour l'inscription au registre foncier.

Pour être en mesure de contrôler que le retrait anticipé est affecté au but prévu, nous avons besoin des documents suivants:

Vente du logement en propriété

Les avoirs de la Caisse de pension investis dans votre logement en propriété doivent être affectés exclusivement au logement en propriété à usage propre. Vous ne pouvez le vendre qu’avec l’accord de la Caisse de pension. Cette restriction peut être levée si vous avez remboursé votre retrait anticipé ou si un cas de prévoyance survient dans l’intervalle (retraite, invalidité, décès). La location de votre logement en propriété est considérée comme une vente.

Par contre, le transfert de propriété du logement à un bénéficiaire au sens du droit de la prévoyance (p. ex. votre conjoint) n’est pas considéré comme une vente. Cette personne est cependant soumise à la même restriction du droit d’aliéner que vous.