Prestations en cas de décèsOrdre des bénéficiaires

Ordre des bénéficiaires

Le capital-décès est versé conformément à l’ordre des bénéficiaires fixé par le règlement. Cet ordre est le suivant:

En l’absence de personnes de la catégorie a, les bénéficiaires de la catégorie b avancent d’un rang. À défaut d’ayants droit de la catégorie a et b, les autres héritiers légaux de la catégorie c deviennent bénéficiaires.

Modification de l’ordre des bénéficiaires

Si l’ordre des bénéficiaires réglementaire de la Caisse de pension ne vous convient pas, vous pouvez le modifier au sein d’une catégorie ou répartir les prestations en cas de décès entre plusieurs ayants droit.

Il n’est toutefois pas possible d’exclure des bénéficiaires de la catégorie a et de leur substituer des bénéficiaires de la catégorie b ou c. La modification de l’ordre des bénéficiaires n’est possible qu’au sein de la même catégorie. Ce n’est qu’en l’absence de bénéficiaires d’une catégorie que les bénéficiaires suivants avancent d’un rang.

Pour modifier l’ordre des bénéficiaires, veuillez remplir le formulaire Modification de l’ordre des bénéficiaires de votre vivant et nous le retourner signé. Si vous ne nous remettez pas de formulaire de votre vivant, le capital-décès sera versé conformément à l’ordre des bénéficiaires fixé par le règlement.

Exception pour les enfants appartenant aux catégories a et b

Les enfants de moins de 18 ans et les enfants jusqu’à 25 ans en formation (catégorie a) ainsi que les enfants majeurs (catégorie b) ont droit à parts égales au capital-décès, pour autant qu’aucun conjoint n’existe et qu’aucun concubin ou aucune personne à charge n’ait été désigné comme bénéficiaire.

Désignation du concubin en tant que bénéficiaire

Souhaitez-vous que votre concubin reçoive le capital-décès ou une rente de concubin lors de votre décès? Si votre partenaire y a droit, vous devez nous faire parvenir de votre vivant les formulaires correspondants.

Conditions du droit à la prestationFormulaires à présenter
Capital-décès

Vous avez formé un ménage commun avec votre concubin de manière ininterrompue pendant les cinq dernières années précédant votre décès 

Modification de l’ordre des bénéficiaires (chiffre 4, lettre ac)

Rente de concubin

Le concubin subvient aux besoins des enfants communs ou le concubin a plus de 45 ans lors de votre décès et le concubinage a duré au moins cinq ans 

Modification de l’ordre des bénéficiaires (chiffre 4, lettre ac)
ET
contrat de concubinage authentifié par un notaire